Depuis le 23 mai 2019, les redevables concernés peuvent consulter leur avis d’acompte de CFE dans leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Sont concernés les redevables dont la cotisation est supérieure ou égale à 3000€ en 2018.
Cet acompte doit être payé avant le 17 juin 2019 minuit.
À quoi correspond la CFE ?
La CFE se calcule à partir de la valeur locative des biens concernés par la taxe foncière que l’entreprise redevable a utilisés dans le cadre de son activité professionnelle au cours de l’année N-2.
Pour calculer la CFE de 2019, on prendra alors en compte la valeur locative des biens utilisés pour l’activité de l’entreprise en 2017.
Les entreprises doivent s’en acquitter dans chaque commune où elles disposent d’un établissement.
Dans le cas où l’entreprise n’a pas de locaux, la CFE se calcule à partir d’une base d’imposition minimum fixée par la commune ou l’EPCI.
Un barème est fixé par la loi en fonction du montant de chiffre d’affaires (hors taxes) réalisé par l’entreprise.
CFE = base d’imposition x taux de la commune concernée
Qui est concerné par la CFE ?
Sont concernés par la CFE l’ensemble des entreprises et personnes physiques exerçant de manière habituelle une activité professionnelle non salariée le 1er janvier de l’année d’imposition, et ce quel que soit le statut juridique, l’activité ou le régime d’imposition.
Les entreprises ne sont pas soumises à la CFE l’année de leur création, et bénéficient d’une réduction de moitié pour leur 1ère année d’imposition.
Peuvent être exonérés de la CFE les exploitants agricoles, les artistes, les artisans, les chauffeurs de taxi ou d’ambulance, les vendeurs à domicile indépendants…
Quelle déclaration doivent faire les entreprises ?
Les entreprises doivent réaliser une déclaration CFE avant le 1er janvier de l’année suivant la création de leur entreprise. Un formulaire prévu à cet effet est disponible sur impots.gouv.fr.
Une déclaration annuelle est ensuite nécessaire uniquement si un changement intervient dans votre situation susceptible de modifier le montant de votre cotisation (changement de la surface des locaux…) ou pour informer de la cessation/fermeture d’un établissement.
Comment payer son avis de CFE ?
Les redevables peuvent consulter leur avis de CFE uniquement dans leur espace professionnel impots.gouv.fr.
De même, le règlement de la CFE doit se faire de façon dématérialisée :
- dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr au plus tard le 15 décembre de chaque année ;
- en souscrivant au prélèvement mensuel pour l’année en cours avant le 30 juin. La CFE sera alors prélevée sur votre compte le 15 du mois suivant l’adhésion ;
- en adhérant au prélèvement à l’échéance avant le 30 novembre (paiement du solde).