MESURES SOCIALES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE CORONAVIRUS COVID-19

Un dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé

L’activité partielle (appelée communément « chômage partiel ») est un dispositif qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences lorsque l’entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

 

Quels sont les principes de l’activité partielle ?

  • Il est possible d’y placer n’importe quel salarié ;
  • Contingent de 1000 heures par salarié par an ;
  • L’employeur verse au salarié, pour chaque heure perdue, une indemnité nette représentant 70 % du salaire brut horaire (environ 84% du salaire horaire net) ;
  • L’entreprise est ensuite indemnisée de 7,74 € par heure (allocation activité partielle portée à 100% du SMIC pour les TPE-PME)

Information complémentaire et simulateur : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/activite-partielle

 

Quelles sont les démarches de mise en œuvre de l’activité partielle ?

1. Demande d’autorisation :

Une demande d’autorisation doit être faite au préalable auprès de l’inspection du travail (délai de réponse à la demande de l’entreprise réduit à 48 heures) via un site internet dédié :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Notre conseil : lors de votre saisie de dossier, demandez le maximum des heures utilisables, à savoir 1000 heures. Vous n’utiliserez ensuite que ce dont vous aurez besoin.

2. Usage :

Selon votre activité, vous gérez le planning de vos salariés soit via une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement ou soit via une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Mensuellement, vous décomptez le nombre d’heures que chaque salarié n’a pas travaillé et pour lesquelles il était en situation de chômage partiel.

3. Paie

Vous indiquez à votre interlocuteur social ce nombre d’heures pour la paie.

Une demande de remboursement est effectuée par ce dernier via une saisie des heures utilisées de chômage partiel sur le site internet dédié.

 

Des arrêts de travail exceptionnels pour la garde d’un enfant de moins de 16 ans

Les conditions

  • Parents d’enfants de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire (ou la crèche) est fermé ;
  • Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre ;
  • L’entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l’employé concerné en télétravail : l’arrêt de travail doit être la seule solution possible.

L’arrêt de travail sera délivré pour une durée de 14 jours calendaires à compter de la date de début de l’arrêt.

Rappel : qu’est-ce que le télétravail ?

Le télétravail permet au salarié de travailler hors des locaux de l’entreprise, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le télétravail est mis en place, dès l’embauche ou en cours de contrat de travail :

  • soit dans le cadre d’un accord collectif
  • soit dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur (après avis du CSE, s’il existe)
  • ou, en l’absence de charte ou d’accord collectif, par accord entre le salarié et l’employeur ; cet accord doit être formalisé par tout moyen (mail…)

En cas d’épidémie, le ministère du travail précise que le recours au télétravail peut se faire sans l’accord du salarié : l’employeur peut donc l’imposer.

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise et travaille selon des plages horaires définies.

 

Quelles sont les démarches de mise en œuvre de cet arrêt de travail exceptionnel ?

1. Demande d’arrêt de travail

Une demande d’arrêt de travail doit être faite par l’employeur sur le téléservice « https://declare.ameli.fr » de l’Assurance Maladie.

Cet outil est destiné aux employeurs des salariés concernés, il vous invite à déclarer les employés de votre entreprise à qui un arrêt de travail doit être délivré dans ce cadre. (Il semblerait donc que cette déclaration suffise, sans passer par un médecin).

2. Paie

Transmettre l’arrêt de travail et l’attestation sur l’honneur à votre interlocuteur social pour qu’il effectue l’attestation de salaire (DSN événementielle).

 

Des délais de paiement d’échéances sociales

A ce jour, il s’agit bien de report.

Si vous êtes employeur avec une date d’échéance URSSAF au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020.

Dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu’à trois mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

 

Quelle est la démarche pour moduler le montant de votre règlement à l’échéance du 15 mars ?

Vous pouvez :

  • moduler votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations ;
  • modifier votre paiement jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00. Pour cela merci de vous rapprocher de votre interlocuteur social.

Si vous ne souhaitez pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préférez régler les cotisations salariales, vous pouvez échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.