Lorsque les dates de congés posées par le salarié sont acceptées par le dirigeant, ou que l’ordre de congés a été fixé, ils doivent être respectés. Néanmoins, il existe des situations exceptionnelles où il est possible de les modifier.
Dans ce cas-là, la première chose à faire est de vérifier s’il y a ou non un accord collectif, le moyen de procéder en dépendra alors.
Si il y a des dispositions conventionnelles :
Il faut alors vérifier si l’accord d’entreprise ou la convention collective prévoit des dispositions particulières en cas de modifications des dates de départ en congés payés.
Dans le cas où ce type de dispositions sont précisées, l’employeur doit les appliquer. La loi du travail n’imposant pas de délai minimum, ces dispositions doivent préciser un délai à respecter en cas de modifications de ces dates.
NB : L’accord collectif prime sur la convention collective.
Si il n’y a pas de dispositions conventionnelles :
Dans le cas où il n’y a pas d’accord collectif, l’employeur doit appliquer les dispositions légales et donc respecter un délai d’au moins un mois avant la date du départ en congés prévue (Code du travail, art. L. 3141-16).
Cette date (un mois avant le départ) correspond à la date à laquelle l’employeur doit informer au plus tard le salarié du report de ses congés payés et non à la date où la lettre recommandée (avec accusé de réception) est envoyée pour l’en informer.
Si l’employeur modifie les dates de départ en congés payés des salariés, il peut les leur imposer sauf en cas de dispositions conventionnelles contraires.
En présence de circonstances exceptionnelles, il est possible de modifier l’ordre et les dates de départs en congés payés établis.
Sont définies comme circonstances exceptionnelles, les difficultés économiques ou les raisons impératives contraignantes comme par exemple :
- Pour des raisons tenant à la bonne marche de l’entreprise (commande imprévues de nature à sauver des emplois et/ou l’entreprise…)
- Le remplacement d’un salarié décédé.
Dans ce cas-là, le salarié doit être dédommagé des frais engendrés par ce changement.
Dans le cadre de la modification de l’ordre ou de dates de départ en congés payés, il est important d’informer les salariés par écrit pour des raisons de preuve.
En ce qui concerne l’indemnisation des salariés dont les dates de congés payés se sont vues décaler, ils peuvent bénéficier d’une prime, d’un ou plusieurs jours de congé supplémentaires, du remboursement des frais déjà engagés par le salarié…
Si un salarié refuse de reporter sa date de départ en congés :
Dans le cas où un salarié refuse de reporter sa date de départ en congés et que celui-ci en a été informé en respectant les règles, l’employeur a le droit de le sanctionner.
La gravité de la sanction devra alors prendre en compte les raisons de ce refus. Si ce litige est porté devant la justice, la Cour de Cassation rappelle que les juges doivent s’assurer que l’employeur a bien respecté les modalités d’information et rechercher si les circonstances exceptionnelles justifient la modification tardive des dates de congés.