MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES

À compter du 1er octobre 2019, de nouvelles mentions deviennent obligatoires sur les factures.

Quels sont les mentions obligatoires ?

Les factures émises à partir du 1er octobre 2019 devront impérativement comporter deux nouvelles mentions, en plus de celles déjà obligatoires :

• L’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse du siège social de l’entreprise,
• Le numéro du bon de commande dans le cas où il en aurait été établi un préalablement.

Pour rappel les mentions obligatoires sur les factures sont :  

Quelles sont les sanctions encourues ?

À partir du 1er octobre 2019, la non-application de cette obligation pourra entraîner une amende administrative, allant jusqu’à 75 000€ pour les personnes physiques et 375 000€ pour les personnes morales (sociétés ou associations).
Cette amende sera plus automatique, que celle actuellement en vigueur, et plus facile à prononcer par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
Dans le cadre de l’harmonisation entre le Code du commerce et le Code général des impôts, à partir du 1er octobre 2019, la facture devra dorénavant être remise « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».