MESURES FISCALES ET SOCIALES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE CORONAVIRUS COVID-19

Concernant la comptabilité et la fiscalité :

  • Pour l’acompte d’impôts sur les sociétés, un report est possible. Si la situation économique de l’entreprise le justifie, un rejet du prélèvement SEPA peut encore être demandé.
  • Pour la TVA, il n’y a aucune mesure prévue à l’heure actuelle. La TVA doit être déclarée et payée.
  • Pour les cotisations URSSAF des TNS, la mensualité de mars va être automatiquement reportée et étalée sur les cotisations d’avril à décembre.
  • Pour les autres impôts mensualisés une suspension de l’acompte peut être demandé sur www.impot.gouv.fr

Concernant le social :

  • Report éventuel de la DSN URSSAF au 19 mars 2020 à zéro
  • Demande de chômage partiel (avec ouverture du compte)
  • Arrêt maladie pour garde d’enfants