Qu’est-ce que l’attestation de TVA ?

L’attestation de TVA est un document nécessaire aux artisans pour pouvoir appliquer un taux de TVA réduit.
Il s’agit d’un document devant être rempli par la personne ordonnant les travaux.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Pour pouvoir bénéficier de ce taux de TVA réduit, les locaux concernés doivent être :
  • achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux ;
  • affectés à l’habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire.
Dans le cas où le logement ne remplit pas ces conditions, le taux applicable est de 20%.
Les logements concernés peuvent être :
  • une maison individuelle ;
  • un logement situé dans un immeuble collectif (immeuble comprenant au moins 2 locaux, dont l’un au moins est à usage d’habitation, et dont les charges sont réparties entre au moins 2 utilisateurs), que ce soit pour les parties privatives ou les parties communes ;
  • une habitation légère (mobil-home), une péniche aménagée pour l’habitation et amarrée à un point fixe, dès lors qu’elles sont imposées à la taxe d’habitation ;
  • une dépendance usuelle d’un local d’habitation, même non contiguë à l’habitation (cave, grenier, garage, loggia, terrasse, cour d’immeuble, etc.) ;
  • un établissement d’hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique exonéré de TVA (chambre d’hôtes, gîte rural, résidence de tourisme, colonie ou centre de vacances), établissement à caractère social dont l’objet principal est l’hébergement (résidence universitaire ou étudiante, logement-foyer de jeunes travailleurs, maison de retraite, maison d’accueil pour personnes âgées dépendantes ou âgées, maison de convalescence, établissement psychiatrique, foyer d’hébergement d’enfants, adolescents ou adultes, handicapés ou confrontés à des problèmes sociaux, orphelinat..) ;
  • un logement de fonction : local d’habitation qu’un employeur public ou privé met à la disposition gratuite ou payante d’une personne salariée ou ayant un lien de subordination en raison des obligations découlant de la fonction exercée et notamment de la nécessité de résider à proximité du lieu d’exercice de cette fonction (par exemple, logement de gardien d’entreprise ou d’un mandataire social).
Le bénéficiaire peut en être :
  • le propriétaire bailleur (qui propose un logement à la location) ;
  • le propriétaire occupant ;
  • le syndicat de copropriétaires, qui gère les travaux pour la copropriété ;
  • la société civile immobilière, qui gère les locaux ;
  • le locataire ou simple occupant à titre gratuit.
Dans le cas où une agence immobilière fait réaliser des travaux sur un logement qu’elle met en location ou un marchand de bien visant à vendre les locaux concernés, ils peuvent également bénéficier de ce taux réduit, en qualité de représentant dûment mandaté du propriétaire.

Quand cette attestation doit-elle être établie ?

Ce document est obligatoire pour que l’artisan puisse établir sa facture, uniquement si le montant est supérieur à 300 € TTC.
Si le montant est inférieur, doivent apparaître sur la facture :
  • Le nom et l’adresse du client et de l’immeuble objet des travaux,
  • La nature des travaux,
  • La mention selon laquelle l’immeuble est achevée depuis plus de 2 ans.

Quels sont les travaux concernés ?

En fonction des travaux réalisés, les taux peuvent varier :
Attention :
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédiaire ou réduit.