Depuis le 1er janvier 2019, tous les créateurs et repreneurs d’entreprise peuvent prétendre à l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises).

Qu’est-ce que l’ACRE ?

Il s’agit d’une exonération de cotisations sociales pendant 1 an.
En effet, l’ACRE permet d’être exonéré des cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales, à compter de votre date d’affiliation.
Les autres cotisations ne sont pas concernées par cette exonération : CSG-CRDS, cotisations à la formation professionnelle, la CURPS (pour les professionnels de la santé) et la retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et les commerçants).  

Qui peut prétendre à l’ACRE ?

Des conditions d’éligibilité à l’ACRE sont prévues, elles s’apprécient par rapport à la situation du/des demandeur(s) et par rapport à l’entreprise concernée.

Conditions concernant l’entreprise :
Le demandeur doit être créateur ou repreneur d’une entreprise individuelle ou d’une société.
•    Si la demande est faite par un créateur ou repreneur d’entreprise
Le demandeur doit :
  • détenir, personnellement ou avec son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants et descendants, plus de la 50% du capital social de la société dont 35% à titre personnel ;
  • exercer les fonctions de dirigeant au sein de la société et détenir au moins un tiers du capital social de la société (seul ou en famille avec au moins un quart à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Lorsque le projet consiste en une reprise de société par rachat de titres, le bénéficiaire doit obligatoirement exercer les fonctions de dirigeant.
•    Si la demande est faite par plusieurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (pour le même projet)
Il faut alors que :
  • les demandeurs détiennent ensemble plus de la moitié du capital,
  • au moins l’un d’entre eux exerce la fonction de dirigeant,
  • chacun d’eux ait une part de capital égale au moins à 10% de la fraction de capital détenue par le principal actionnaire.

Conditions concernant le demandeur :
Depuis le 1er janvier 2019, tous les repreneurs ou créateurs d’entreprise peuvent bénéficier de l’ACRE à condition qu’ils n’aient pas bénéficié d’un autre dispositif tel que l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’entreprises) au cours des 3 années précédant leur demande.

Conditions par rapport aux revenus professionnels
Qu’il s’agisse d’une création ou d’une reprise, les demandeurs ne bénéficient pas tous de l’exonération résultant de l’ACRE au cours de la première année. Pour pouvoir en bénéficier, les revenus professionnels du/des demandeur(s) doivent remplir certaines conditions (voir ci-dessous).

Quel est le montant de l’exonération de cotisations sociales avec l’ACRE ?

Selon les revenus professionnels du demandeur(s), l’exonération de cotisations sociales peut être :
  • Totale, si le revenu est inférieur à 75% du montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale (en 2019, 30 393€),
  • Dégressive, si le revenu est compris entre 75% et 100% du montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale (en 2019, entre 30 393€ et 40 524€),
  • Nulle, si le revenu est supérieur au montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale (en 2019, 40 524€)
L’exonération dégressive est calculée selon la formule suivante :

Quelle est la durée de l’exonération ?

En matière d’ACRE, la durée est de 12 mois qu’il s’agisse d’une exonération totale ou dégressive.
Pour les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro entreprise, l’exonération peut faire l’objet d’une prolongation de 24 mois.

Comment faire sa demande ?

En matière d’ACRE, il n’y a pas de démarches spécifiques à faire.
Lors de la création ou reprise d’une entreprise, les informations sont transmises automatiquement à l’URSSAF pour étude. Celle-ci analyse alors ces données et revient vers le (s) demandeur(s) pour transmettre la décision découlant de cette étude.