L’article 39 decies B du Code général des impôts, découlant de la loi de finances 2019 décrit le dispositif de suramortissement pour les investissements des PME dans la robotique et la transformation numérique.
Il s’applique jusqu’au 31 décembre 2020 à hauteur de 40%.
Ce dispositif consiste en une déduction fiscale complémentaire qui vient s’ajouter à l’amortissement dit « normal » du bien concerné. Il apparait alors uniquement sur la liasse fiscale au niveau du calcul du résultat fiscal.

Qui est concerné par ce dispositif ?

Les entreprises éligibles au nouveau « suramortissement robotique » sont les PME au sens communautaire, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

  • 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ;
  • 43 millions d’euros de total du bilan ;
  • 250 salariés.

Les PME doivent être soumises à un régime réel d’imposition, à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. Sont alors exclus les micro-entrepreneurs.

Quels sont les biens concernés ?

Ce dispositif mis en place par l’article 55 de la loi de finances pour 2019 concernent 7 types de biens :

  • Équipements robotiques et cobotiques,
  • Équipements de fabrication additive (imprimante 3D),
  • Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation,
  • Machines intégrées destinées au calcul intensif,
  • Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaine de production ou son système transitique,
  • Machines de production à commande programmable ou numérique,
  • Équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation.

Les biens éligibles au « suramortissement robotique » peuvent être achetés ou loués.

Quelles sont les conditions pour pouvoir profiter de ce dispositif ?

  • En cas d’achat : le bien doit être acquis/fabriqué entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020. La commande ou la décision de fabrication peut quant à elle intervenir à partir du 20 septembre 2019.
  • En cas de contrat de location avec ou sans option d’achat ou de crédit-bail : ils doivent être conclus entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

Cas particuliers :
Pour pouvoir appliquer ce dispositif à partir du 1er janvier 2021, votre commande doit être accompagnée d’un acompte d’au moins 10% du montant et réglée avant le 31 décembre 2020. L’acquisition doit être effective dans les deux ans suivants la commande.
En cas de cession du bien, le suramortissement s’arrête, sauf si le locataire ou le crédit-preneur opte pour la levée ou la reprise du bien loué.

 

Vous souhaitez bénéficier de ce dispositif ?
Nous pouvons vous accompagner, n’hésitez pas à nous contacter au 05 53 35 86 80.