Adopté le 21 décembre 2018, le « projet de loi portant mesures d’urgence économique et sociale » présente des mesures concernant les salariés :

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Si les employeurs le souhaitent, ils peuvent verser à leur(s) salarié(s) une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en respectant les caractéristiques suivantes :

  • La rémunération du salarié doit être inférieure à 3 SMIC (soit inférieure à 3 600€ net/mois),
  • Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS),
  • Le montant versé est limité à 1000€,
  • Cette prime doit être versée impérativement avant le 31 mars 2019 :
    • Avant le 31 janvier 2019, l’employeur peut décider de façon unilatérale de verser cette prime. Cette décision devra être formalisée par un écrit (DUE) et une information ultérieure des représentants du personnel devra avoir lieu avant le 31 mars.
    • Après le 31 janvier 2019, le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit faire l’objet d’un accord d’entreprise.

Cette prime facultative peut être versée par toutes les entreprises à l’ensemble des salariés ou partie dont la rémunération est inférieure à un plafond défini.
Dans un but d’équité, le montant de celle-ci ne pourra varier qu’en fonction du niveau de rémunération, de la durée de travail ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.

Le versement de ladite prime ne doit pas venir en substitution d’augmentations et/ou de primes prévues par des accords de branche ou d’entreprises ou les usages de l’entreprise.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES

À compter du 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires réalisées sont exonérées d’impôt sur le revenu (dans la limite annuelle de 5000€) et de charges sociales salariales.
Ces heures restent néanmoins soumises à la CSG/CRDS et aux contributions de prévoyance.

HAUSSE DU SMIC

Dans le cadre de la volonté du gouvernement de favoriser le pouvoir d’achat des salariés, une hausse du SMIC a été annoncée. Celle-ci passera par une augmentation de la prime d’activité.
La prime d’activité, gérée par la Caf, est une prestation sociale visant à compléter les revenus des salariés et personnes indépendantes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond.
Cette hausse vient en complément de la revalorisation automatique du SMIC de 1,5% au 1er janvier 2019.

Vous souhaitez mettre en place ces mesures dans votre entreprise ?
Nous pouvons vous accompagner, n’hésitez pas à nous contacter au 05 53 35 86 80.